Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 10 octobre 2025
0. Définitions
Aux fins des présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- « EKOVIO » désigne la société EKOVIO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de mille (1 000) euros, dont le siège social est situé au 248 rue de l’Est, 69290 Craponne, France, immatriculée sous le numéro SIREN 992 555 797 au RCS de Lyon, représentée par M. Romain PELEN.
- « Application » désigne la solution logicielle SaaS « EKOVIO » permettant d’importer des données, d’appliquer des règles de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), de calculer des écocontributions et de préparer des déclarations.
- « Utilisateur » désigne toute personne morale cliente d’EKOVIO accédant à l’Application dans le cadre de son activité professionnelle.
- « Données Client » désigne les données importées ou saisies par l’Utilisateur dans l’Application (telles que les informations sur les produits, les ventes, les poids, les catégories, les correspondances de données mappings, etc.).
- « Preuves » ou « Piste d’audit » désignent les éléments de traçabilité conservés par EKOVIO, notamment les horodatages, les versions de barèmes, les journaux de calcul, les validations et les exports de données.
- « Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités fournies par EKOVIO via l’Application.
- « Mandat » désigne un mandat de représentation distinct et écrit autorisant EKOVIO à déposer des déclarations pour le compte de l’Utilisateur.
- « Connecteurs » désigne les intégrations tierces mises à disposition (telles que Amazon, WooCommerce, PrestaShop, Shopify, etc.).
1. Objet – Présentation d’EKOVIO
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EKOVIO fournit les Services via l’Application, à destination exclusive de clients professionnels (B2B). L’utilisation de l’Application par des consommateurs, dans un cadre privé (B2C), est expressément exclue.
1.2. À son lancement, la couverture géographique d’EKOVIO concerne la le continent Européen (une extension progressive pouvant être envisagée ultérieurement). L’Application peut toutefois être utilisée par des entités étrangères pour réaliser des déclarations afférentes à la réglementation française et européenne.
1.3. L’Application comprend notamment une interface web et, ainsi que divers connecteurs e-commerce. Elle permet également l’export de données (aux formats CSV, Excel) et inclut une piste d’audit horodatée permettant de tracer les opérations effectuées par l’Utilisateur.
1.4. S’agissant des Connecteurs tiers éventuellement utilisés par l’Utilisateur, leur mise en œuvre suppose que l’Utilisateur accepte et respecte les conditions générales d’utilisation ou de vente propres à chaque éditeur tiers (tels que Amazon, WooCommerce, PrestaShop, Shopify, etc.).
1.5. Phase bêta – Jusqu’à la fin de la période de bêta, certaines fonctionnalités de l’Application peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, sans engagement de niveau de service renforcé de la part d’EKOVIO pendant cette période.
2. Création de compte et accès
2.1. Inscription – La création d’un compte Utilisateur sur l’Application s’effectue par l’enregistrement d’une adresse e-mail valide et la définition d’un mot de passe robuste. Aucune solution d’authentification unique (SSO) n’est proposée à ce stade.
2.2. Profil et droits – Lors de la création de son compte, l’Utilisateur se voit attribuer un rôle applicatif de type « customer » (lecture seule) sur l’Application. Les autres droits d’accès et privilèges au sein de l’Application sont gérés directement par EKOVIO et pourront évoluer en fonction des besoins du Service.
2.3. Sécurité – L’authentification multifacteur (MFA) est requise pour accéder à l’Application, sous forme d’une vérification par e-mail, via une application d’authentification (2FA) ou par l’utilisation d’une clé physique de sécurité. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et à informer sans délai EKOVIO de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute compromission de ses moyens d’accès.
2.4. Inactivité – En l’absence de contrat actif, les comptes Utilisateur restés inactifs pendant une durée de deux (2) ans pourront être supprimés ou anonymisés par EKOVIO, à sa discrétion.
2.5. Fermeture de compte – La clôture d’un compte Utilisateur doit être demandée via le support d’EKOVIO. La fermeture effective du compte est soumise aux conditions cumulatives suivantes : (i) l’Utilisateur ne doit avoir aucun impayé envers EKOVIO, (ii) l’Utilisateur doit avoir procédé à la mise à jour de l’ensemble de ses déclarations réglementaires et s’être acquitté des écocontributions dues pour chaque filière concernée, et (iii) l’Utilisateur doit s’être acquitté de tous frais éventuels restant à payer à EKOVIO. Sous réserve du respect de ces conditions, EKOVIO procédera à la fermeture définitive du compte dans un délai d’environ trente (30) jours.
3. Documents contractuels et hiérarchie
3.1. Le Contrat entre l’Utilisateur et EKOVIO est composé des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante : (i) les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente d’EKOVIO (CGU/CGV), (ii) la Politique de Confidentialité d’EKOVIO, et (iii) l’Accord de Sous-Traitance (Data Processing Agreement, DPA/ATD) conclu entre les Parties.
3.2. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions des documents composant le Contrat, les stipulations des CGU/CGV prévaudront sur celles du DPA/ATD, lesquelles prévaudront elles-mêmes sur celles de la Politique de Confidentialité.
4. Offre, essai et abonnements
4.1. Essai gratuit – Une offre gratuite permet aux Utilisateurs de bénéficier d’un périmètre réduit des fonctionnalités de l’Application, dans un objectif de tests. Un abonnement est nécessaire pour accéder à l’intégralité des fonctionnalités.
4.2. Tarification – L’accès à l’Application s’effectue sous forme d’un abonnement payant, au choix sur une base mensuelle ou annuelle. Le prix de l’abonnement est calculé par entité légale cliente, en fonction du nombre de filières REP couvertes et du montant total des écocontributions déclarées via l’Application. L’ensemble des tarifs est disponible sur le site d’EKOVIO.
4.3. Reconduction tacite – Chaque abonnement est à reconduction tacite à l’issue de la période initialement souscrite (mois ou année, selon la formule choisie), pour une période équivalente, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes.
4.4. Changement de formule – L’Utilisateur peut à tout moment faire évoluer son offre d’abonnement vers une formule supérieure ou inférieure (upgrade ou downgrade). Tout changement de formule prend effet immédiatement, le tarif étant ajusté au prorata temporis sur la période d’abonnement en cours (calculé au mois près). En cas de passage vers une formule inférieure, l’Utilisateur continue de bénéficier des Services jusqu’à la fin de la période d’engagement.
4.5. Remise annuelle – En cas d’engagement sur une période annuelle, l’Utilisateur bénéficie d’une remise contractuelle de 16,667 % (correspondant à deux mois offerts sur douze) par rapport au coût total d’un abonnement mensuel équivalent sur douze mois consécutifs.
4.6. Périmètre des Services – L’abonnement couvre l’ensemble des fonctionnalités standard de l’Application, y compris l’accès aux différents Connecteurs pris en charge, l’importation et l’exportation de données, les calculs automatisés par filière, la génération d’exports conformes aux formats exigés par les éco-organismes, ainsi que l’accès à la piste d’audit complète des opérations.
4.7. Options – L’ensemble des Filières disponibles sont comptabilisées comme optionnelles par l’Application, et donneront lieu à une facturation séparée lors de l’adhésion ou lors du dépôt de déclarations.
4.8. Quotas techniques – Pour garantir la sécurité, la stabilité et la qualité du Service, EKOVIO se réserve la possibilité de mettre en place des limites ou quotas techniques raisonnables concernant l’utilisation de l’Application. À titre d’illustration, EKOVIO pourra restreindre le nombre d’appels à ses API, la taille des fichiers importés par l’Utilisateur, ou encore le nombre de filiales ou de projets pouvant être gérés sous un même compte, ces mesures visant à prévenir tout usage abusif ou toute dégradation du Service.
5. Prix, facturation et paiement
5.1. Devise et TVA – Les prix des abonnements sont indiqués en Euros (€) et hors taxes. La TVA est appliquée et facturée en sus lorsque la réglementation fiscale le requiert. Les factures correspondantes sont mises à disposition de l’Utilisateur dans son espace client sur l’Application. Il est précisé que la TVA ne s’applique pas aux montants d’écocontributions collectés pour le compte des éco-organismes lorsque ces montants sont facturés hors champ de la TVA (conformément au régime propre aux éco-organismes).
5.2. Modalités de paiement – Le paiement de l’abonnement s’effectue, selon les cas, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, et/ou par prélèvement bancaire automatique également opéré par Stripe. Un règlement par virement bancaire pourra être accepté par EKOVIO pour certains abonnements annuels ou offres « Enterprise », à la seule discrétion d’EKOVIO et sous réserve d’accord préalable.
5.3. Incident de paiement – En cas de défaut de paiement ou de retard de paiement d’une facture arrivée à échéance, EKOVIO pourra suspendre de plein droit et immédiatement l’accès de l’Utilisateur à l’Application et aux Services, et ce jusqu’à régularisation complète des sommes dues. Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement ne sera facturée à l’Utilisateur en sus des montants restants dus.
5.4. Révision tarifaire – EKOVIO se réserve le droit de faire évoluer le prix de ses abonnements à la date anniversaire du Contrat. Toute modification tarifaire sera communiquée à l’Utilisateur avec un préavis d’au moins trente (30) jours. En cas de refus par l’Utilisateur du nouveau tarif, il aura la faculté de résilier son abonnement à l’échéance de la période en cours, étant entendu qu’aucun remboursement prorata temporis de la période d’abonnement en cours ne sera effectué.
5.5. Remboursement – Sauf disposition légale impérative contraire, il n’est procédé à aucun remboursement au prorata temporis en cas de résiliation ou de cessation anticipée de l’abonnement du fait de l’Utilisateur. L’accès aux Services reste maintenu jusqu’à l’expiration de la période d’abonnement déjà payée.
6. Durée, résiliation et réversibilité
6.1. Durée de l’abonnement – Résiliation par l’Utilisateur – Le Contrat est conclu pour la durée de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur (mensuelle ou annuelle) et se renouvèle ensuite par tacite reconduction conformément à l’article 4.3 ci-dessus. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de notifier EKOVIO au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de la période en cours. La résiliation prendra effet à l’issue de la période mensuelle ou annuelle déjà entamée, et l’Utilisateur restera redevable du prix de l’abonnement jusqu’à cette échéance.
6.2. Résiliation pour manquement – En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, notifier la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Des frais de résiliation anticipée peuvent, le cas échéant, être appliqués à l’Utilisateur conformément aux dispositions du bon de commande ou du devis accepté.
6.3. Réversibilité des données – En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, l’Utilisateur pourra demander à EKOVIO de lui fournir un export complet de ses Données Client dans un format standard couramment exploitable (CSV ou JSON). EKOVIO s’exécutera dans un délai raisonnable à compter de la demande. Par la suite, et sauf obligation légale de conservation contraire, les Données Client ainsi que les Preuves associées seront conservées par EKOVIO pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de résiliation, puis elles seront supprimées ou anonymisées de ses systèmes.
6.4. Conservation des Preuves – Nonobstant la clause 6.3 ci-dessus, certaines Preuves spécifiques, telles que les différentes versions historiques des barèmes réglementaires ou les journaux détaillés de calcul relatifs aux écocontributions, sont conservées par EKOVIO pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix (10) ans (conformément à l’article 19.3 ci-dessous) à des fins probatoires et de conformité réglementaire.
7. Services inclus – Disponibilité – Support – Sauvegardes
7.1. Disponibilité du Service – EKOVIO fait ses meilleurs efforts pour assurer un taux de disponibilité de l’Application et des Services de 99,99 % sur chaque mois calendaire. Ce taux de disponibilité s’entend hors périodes de maintenance planifiée, cas de force majeure ou défaillances affectant des prestataires tiers externes au Service d’EKOVIO.
7.2. Maintenance – EKOVIO pourra procéder à des opérations de maintenance planifiée susceptibles d’entraîner des interruptions temporaires de l’Application et des Services. Dans la mesure du possible, ces interventions sont réalisées en dehors des heures de forte utilisation. EKOVIO se réserve également le droit d’intervenir à tout moment, y compris sans notification individuelle préalable à l’Utilisateur, en cas d’urgence (notamment pour des raisons de sécurité ou pour prévenir un dysfonctionnement grave).
7.3. Support client – L’Utilisateur bénéficie d’un support technique et fonctionnel assuré par EKOVIO, accessible par e-mail ou via le formulaire de contact disponible dans le compte client de l’Application. Ce support est disponible pendant les heures de bureau habituelles (du lundi au vendredi, horaires CET, hors jours fériés en France). Durant la phase bêta du Service, aucun engagement de délai de réponse précis (SLA) n’est fourni, bien qu’EKOVIO s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.
7.4. Hébergement – L’Application et les données afférentes sont hébergées par la société Infomaniak, sur des infrastructures situées en Suisse. L’Utilisateur est informé que la Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne en matière de protection des données personnelles.
7.5. Sauvegardes – Les Données Client et données techniques d’utilisation sont sauvegardées quotidiennement par EKOVIO, avec une rétention d’environ trente (30) jours glissants. Les objectifs de point de reprise sur incident (Recovery Point Objective – RPO) et de temps de reprise (Recovery Time Objective – RTO) sont indicatifs ; EKOVIO est tenue à une obligation de moyens concernant la sauvegarde et la restauration des données, et met en œuvre des procédures conformes aux bonnes pratiques de l’industrie en la matière.
8. Évolutions des Services
8.1. EKOVIO se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications et améliorations aux Services et à l’Application, y compris l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou la suppression de fonctionnalités existantes. En cas de suppression substantielle d’une fonctionnalité précédemment disponible, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement sans pénalité à l’échéance de la période contractuelle en cours (conformément à l’article 6.1 ci-dessus). Il est précisé qu’aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période d’abonnement en cours.
8.2. Les fonctionnalités identifiées comme bêta ou expérimentales au sein de l’Application sont fournies « en l’état » par EKOVIO, sans garantie de performance ni de disponibilité dans le temps. EKOVIO pourra librement modifier, suspendre ou retirer ces fonctionnalités expérimentales, sans préavis, ces éléments n’étant pas considérés comme des composants essentiels du Service.
9. Obligations de l’Utilisateur
9.1. Responsabilité de l’Utilisateur sur les données – L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et de l’exactitude des Données Client qu’il y intègre. En particulier, il est exclusivement responsable : (i) du choix des filières REP et des pays pour lesquels il utilise l’Application, ainsi que de la qualité, de l’exhaustivité et de la mise à jour des données qu’il importe ou saisit dans l’Application ; (ii) de la vérification des montants d’écocontributions calculés par l’Application à partir de ses données ; (iii) de la conformité du mapping (correspondance) entre ses produits et les filières REP concernées, et plus généralement de toute catégorisation ou affectation de données qu’il effectue dans l’Application ; (iv) du respect des conditions générales d’utilisation propres à chaque Connecteur tiers qu’il décide de lier à l’Application.
Déclarations réglementaires. – Par défaut, l’Utilisateur effectue lui-même ses déclarations obligatoires auprès des éco-organismes compétents, et EKOVIO n’intervient pas en son nom. En cas de signature d’un Mandat de représentation distinct et écrit entre l’Utilisateur et EKOVIO, cette dernière pourra agir en qualité de mandataire pour déposer des déclarations réglementaires au nom de l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, EKOVIO s’engage uniquement à transmettre de manière conforme et diligente les fichiers et données déclaratives fournis par l’Utilisateur, ce dernier demeurant en tout état de cause responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données transmises, des paramètres et barèmes appliqués ainsi que des pièces justificatives éventuellement requises.
9.2. Utilisation acceptable – L’Utilisateur s’interdit toute utilisation abusive, frauduleuse ou illégale de l’Application et des Services. Sont notamment prohibés : l’accès non autorisé ou le maintien frauduleux dans les systèmes d’information d’EKOVIO (intrusion ou hacking), le contournement ou la tentative de contournement des mesures de sécurité ou des limites techniques mises en place sur l’Application, la saturation volontaire des serveurs ou toute action de nature à surcharger ou perturber le Service, l’extraction massive et automatisée de données (scraping), l’utilisation de l’Application en dehors du périmètre fonctionnel convenu ou pour des finalités illicites, ainsi que l’exploitation du Service dans des environnements à haute criticité (par exemple pour des usages liés au secteur nucléaire, médical d’urgence ou à la défense nationale).
9.3. Absence de conseil juridique – L’Utilisateur reconnaît qu’EKOVIO n’est pas un cabinet d’avocats ni un organisme de conseil juridique agréé. Les informations, documents ou aides fournies via l’Application (notamment les contenus de veille réglementaire ou les suggestions générées par l’IA) sont fournis à titre informatif pour faciliter les déclarations de l’Utilisateur, mais ne constituent pas un conseil juridique. L’Utilisateur est invité à faire vérifier, le cas échéant, sa conformité réglementaire par ses propres conseillers juridiques ou experts compétents.
10. Responsabilité – Limitations
10.1. Obligation de moyens – Les engagements souscrits par EKOVIO dans le cadre du Contrat s’analysent en une obligation de moyens. EKOVIO mettra en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux usages de la profession pour fournir les Services conformément aux présentes, sans pour autant garantir l’atteinte d’un résultat spécifique ou l’absence totale d’erreur.
10.2. Exclusions de responsabilité – EKOVIO ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur des dommages ou conséquences résultant notamment : (i) de l’utilisation par l’Utilisateur de données erronées, incomplètes, obsolètes ou non conformes aux prescriptions d’EKOVIO ; (ii) de pannes, d’interruptions ou de mauvais fonctionnements des réseaux de télécommunications ou des services fournis par des tiers (notamment les services d’hébergement ou les Connecteurs tiers) sur lesquels EKOVIO n’a pas de contrôle ; (iii) des interruptions temporaires de l’Application dues aux opérations de maintenance planifiées ou à des interventions techniques nécessaires mentionnées à l’article 7.2 ; ou (iv) d’un cas de force majeure ou de toute cause échappant au contrôle raisonnable d’EKOVIO.
10.3. Plafond de responsabilité – Dans tous les cas où la responsabilité d’EKOVIO serait engagée à la suite d’un manquement établi à ses obligations, toutes causes confondues et tous préjudices confondus, celle-ci sera strictement limitée, pour l’ensemble des dommages directs prouvés subis par l’Utilisateur, au montant hors taxes effectivement versé par l’Utilisateur à EKOVIO au titre de l’abonnement durant les six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
10.4. Dommages indirects et consécutifs – EKOVIO ne répondra en aucun cas des dommages indirects ou immatériels que pourrait subir l’Utilisateur du fait de l’utilisation ou de l’indisponibilité des Services, tels que, notamment, la perte de chiffre d’affaires, de profit, de données, la diminution de clientèle ou l’atteinte à son image de marque. De même, EKOVIO ne sera pas tenue d’indemniser l’Utilisateur des amendes ou sanctions éventuelles prononcées à son encontre par une autorité administrative, ni des pertes ou préjudices résultant de décisions que l’Utilisateur aurait prises sur la base d’estimations, de simulations ou de contenus de veille fournis par l’Application et qui ne seraient pas exhaustifs ou parfaitement à jour.
10.5. Prescription – Toute action ou réclamation de l’Utilisateur à l’encontre d’EKOVIO, relative aux Services ou au Contrat, devra être formulée dans un délai d’un (1) an à compter du jour où l’Utilisateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur du dommage. Passé ce délai, l’action sera prescrite et aucune poursuite ne pourra être engagée par l’Utilisateur.
11. Propriété intellectuelle – Données
11.1. Droits d’EKOVIO – EKOVIO est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et aux Services, incluant notamment les logiciels, codes sources, développements spécifiques, marques, logos, graphismes, interfaces, ainsi que les contenus et modèles réglementaires mis à disposition au sein de l’Application. Le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et temporaire de l’Application, strictement limité aux besoins de son activité interne et dans le respect des présentes CGU/CGV.
11.2. Feedback – L’Utilisateur est libre de faire parvenir à EKOVIO des retours d’expérience, suggestions d’amélioration, idées ou recommandations concernant l’Application et les Services. L’Utilisateur accepte expressément qu’EKOVIO puisse exploiter librement ces contributions, en tout ou partie, pour améliorer ou faire évoluer ses produits et services, sans qu’aucune compensation ni contrepartie de quelque nature que ce soit ne lui soit due à ce titre.
11.3. Données Client – Les Données Client demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur. EKOVIO n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données du seul fait de l’exécution du Service. Toutefois, l’Utilisateur concède à EKOVIO, pendant toute la durée du Contrat, une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et gratuite sur les Données Client, aux seules fins de permettre à EKOVIO de réaliser les opérations techniques nécessaires à la fourniture des Services (y compris le stockage, la sauvegarde, l’analyse des données à des fins de support ou de sécurité, etc.).
11.4. Données agrégées et anonymisées – EKOVIO est autorisée à utiliser des données dérivées des Données Client, à condition que ces données aient été préalablement agrégées, rendues anonymes ou pseudonymisées de sorte qu’aucune information confidentielle ou personnelle ne permette d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur ou un tiers. Ces données agrégées ou anonymisées pourront être utilisées par EKOVIO à des fins statistiques, de recherche, de reporting ou d’amélioration de ses services. EKOVIO pourra également, dans ce cadre, faire appel à des sous-traitants pour traiter ces données, sous réserve de respecter la réglementation applicable.
11.5. Logiciels tiers et Open Source – L’Application peut intégrer des bibliothèques, modules ou composants logiciels fournis par des tiers, y compris des logiciels libres (open source), qui sont utilisés conformément aux licences open source ou contrats de licence de ces composants. L’Utilisateur accepte que l’utilisation de ces composants soit régie par les termes de leurs licences respectives. EKOVIO pourra fournir, sur demande, la liste des composants open source utilisés ainsi que les références de leurs licences, étant précisé qu’aucune notice spécifique n’est nécessairement affichée dans l’interface de l’Application à cet effet.
12. Données personnelles (RGPD)
12.1. Rôles d’EKOVIO – Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, EKOVIO peut être amenée à traiter des données à caractère personnel. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable, EKOVIO agit en qualité de Responsable de traitement pour les données qu’elle collecte et traite pour son propre compte (par exemple, les données d’inscription du compte client, de facturation et de support). En revanche, pour les Données Client traitées dans le cadre de l’Application, EKOVIO intervient en qualité de Sous-traitant pour le compte de l’Utilisateur, dans les conditions définies par l’Accord de Sous-Traitance (DPA/ATD) conclu entre les Parties.
12.2. Bases légales – Les traitements de données personnelles effectués par EKOVIO le sont sur les bases juridiques suivantes : (i) l’exécution du Contrat, pour toutes les données nécessaires à la fourniture des Services (gestion du compte Utilisateur, réalisation des calculs d’écocontributions, tenue de la facturation, etc.) ; et (ii) l’intérêt légitime d’EKOVIO, notamment en ce qui concerne la sécurité de l’Application, la prévention de la fraude, ou l’analyse de l’utilisation des Services à des fins d’amélioration continue, dans le respect des droits et libertés des personnes concernées.
12.3. Localisation des données – Transferts – Les données de l’Application sont hébergées principalement en Suisse, pays reconnu par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles. EKOVIO peut également recourir à certains sous-traitants situés en dehors de l’Espace Économique Européen (par exemple Stripe pour les paiements en ligne ou Google Analytics pour l’analyse d’audience). Dans ces cas, EKOVIO veille à ce que des garanties appropriées soient en place pour encadrer ces transferts de données (telles que la signature des clauses contractuelles types de la Commission Européenne, assorties le cas échéant de mesures de sécurité additionnelles adaptées).
12.4. Sécurité des données – EKOVIO met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux standards de l’industrie pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données personnelles et des Données Client. À ce titre, toutes les communications entre l’Utilisateur et l’Application sont protégées par un chiffrement via les protocoles TLS/SSL, les données stockées (notamment dans le cadre des sauvegardes) sont chiffrées au repos (chiffrement AES-256), les accès aux systèmes et bases de données sont strictement contrôlés et font l’objet d’une journalisation (logging) des actions, et EKOVIO déploie les mises à jour et correctifs de sécurité nécessaires dans des délais raisonnables, en s’appuyant sur les procédures de divulgation responsable en cas de découverte de vulnérabilités.
12.5. Durées de conservation – Les données personnelles relatives au compte de l’Utilisateur, les journaux de connexion et d’utilisation de l’Application, ainsi que les documents justificatifs éventuellement fournis, sont conservés pendant toute la durée du Contrat. À la fin du Contrat (qu’elle qu’en soit la cause), ces données seront conservées en archivage intermédiaire pendant une durée de deux (2) ans, puis supprimées ou rendues anonymes, sauf obligations légales particulières imposant une conservation plus longue. Par exception, les factures et données comptables sont conservées le temps requis par la législation financière et fiscale applicable.
12.6. Sous-traitants et destinataires – EKOVIO a recours à des sous-traitants pour la fourniture de certains services associés aux Données Client ou aux données personnelles de l’Utilisateur. Les principaux sous-traitants d’EKOVIO à ce titre sont, à la date de mise à jour des présentes : Infomaniak (hébergement des données en Suisse), Stripe (traitement des paiements en ligne) et Google Analytics (analyse statistique de l’utilisation de l’Application). EKOVIO s’engage à informer l’Utilisateur de tout changement significatif concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants traitant des Données Client, l’Utilisateur ayant alors la possibilité d’émettre des observations ou de poser des questions via le support.
12.7. Droits des personnes – L’Utilisateur, en tant que personne physique concernée, ou ses représentants légaux, disposent des droits prévus par la réglementation en matière de données personnelles. Il s’agit notamment du droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant, de les faire rectifier ou mettre à jour, d’en demander l’effacement, de s’opposer ou de limiter certains traitements, et du droit à la portabilité de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue en contactant EKOVIO par e-mail à l’adresse dédiée : privacy@EKOVIO.com. EKOVIO pourra solliciter un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire et s’engage à apporter une réponse dans les délais légaux applicables aux demandes valides.
12.8. Violation de données – En cas de violation de données à caractère personnel (c’est-à-dire d’incident de sécurité ayant des conséquences préjudiciables pour la confidentialité ou l’intégrité de telles données), EKOVIO notifiera l’incident à l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) ainsi qu’à l’Utilisateur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les soixante-douze (72) heures suivant la constatation de la violation, dès lors que cette notification est requise par la réglementation en vigueur. EKOVIO fournira dans cette notification les informations disponibles sur la nature de la violation et les mesures prises ou à prendre pour y remédier, conformément aux obligations légales.
13. Confidentialité – Preuves
13.1. Confidentialité réciproque – Chacune des Parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle (qu’elles soient de nature technique, commerciale, financière, juridique ou autre) obtenues de l’autre Partie dans le cadre de la préparation et de l’exécution du Contrat, et notamment à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés ni à les utiliser à des fins autres que l’exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui seraient ou deviendraient publiques sans faute de la Partie qui les reçoit, ni à celles déjà connues de cette Partie avant leur communication, ni à celles qu’une Partie pourrait être légalement tenue de divulguer (par exemple sur requête judiciaire ou administrative), sous réserve d’en avoir informé préalablement l’autre Partie dans la mesure permise.
13.2. Convention de preuve – L’Utilisateur reconnaît expressément que les systèmes et enregistrements informatiques d’EKOVIO feront foi entre les Parties en cas de litige quant aux actions réalisées via l’Application. EKOVIO pourra produire, à l’appui de ses dires, tout enregistrement, fichier, journal ou extrait de base de données provenant de ses systèmes, tels que notamment : les identifiants de connexion utilisés, les clés API, les horodatages des opérations, les journaux de connexions et d’actions effectuées, les adresses IP de connexion, les commandes passées, les validations effectuées ou les exports de données générés. Ces éléments seront recevables devant les tribunaux et vaudront preuve des faits qu’ils contiennent jusqu’à preuve du contraire.
14. Sous-traitance – Cession
14.1. Sous-traitance – L’Utilisateur autorise EKOVIO à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services à des tiers de son choix, étant entendu qu’EKOVIO restera seule responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de la bonne exécution du Contrat. EKOVIO veillera à ce que tout sous-traitant ainsi retenu présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de confidentialité appropriées pour le traitement des Données Client qui pourrait lui être confié.
14.2. Cession du Contrat – EKOVIO pourra céder ou transférer le présent Contrat, ainsi que l’un quelconque de ses droits et obligations aux termes des présentes, à toute entité de son choix, notamment en cas de fusion, acquisition, transmission universelle de patrimoine ou tout autre changement de contrôle affectant EKOVIO, et ce sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur. De son côté, l’Utilisateur ne peut céder ou transférer le présent Contrat, ni aucun des droits ou obligations qui en découlent, à un tiers sans l’accord exprès, écrit et préalable d’EKOVIO.
15. Conformité – Éthique
15.1. L’Utilisateur déclare qu’il se conforme et continuera à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables en matière de lutte contre la corruption, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de respect des embargos ou sanctions économiques. Cela inclut, sans limitation, le respect des dispositions de la loi française n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin II ») pour les entités qui y sont soumises, ainsi que des réglementations anti-corruption et anti-blanchiment étrangères éventuellement applicables en fonction du lieu d’exercice de ses activités.
15.2. En cas de suspicion par EKOVIO d’une violation par l’Utilisateur des engagements éthiques ci-dessus ou plus généralement d’une utilisation du Service à des fins illicites, EKOVIO se réserve le droit de suspendre sans délai tout ou partie des Services, et ce jusqu’à clarification satisfaisante de la situation. Cette suspension pourra intervenir notamment en présence d’indices sérieux laissant présumer une utilisation du Service par l’Utilisateur en lien avec des activités de fraude, de corruption, de blanchiment d’argent, de contournement de sanctions internationales ou toute autre infraction pénale.
16. Communication – Références
16.1. L’Utilisateur autorise EKOVIO, pendant toute la durée du Contrat, à le citer en tant que client de ses Services. Sous réserve d’une notification écrite contraire de l’Utilisateur, EKOVIO pourra donc librement utiliser le nom commercial et le logo de l’Utilisateur sur ses documents commerciaux, listes de références ou sur son site internet, exclusivement pour mentionner l’existence de la relation contractuelle entre les Parties et à des fins de promotion ou de communication.
16.2. Sauf disposition spécifique contraire dans le Contrat, toute notification ou communication devant être effectuée entre les Parties dans le cadre des présentes sera valablement réalisée par écrit de préférence par courrier électronique, aux adresses de contact administratives indiquées par l’Utilisateur dans son compte client (ou à toute autre adresse que l’une des Parties aurait notifiée par écrit à l’autre). Les notifications par e-mail sont réputées reçues le jour de leur envoi, sous réserve qu’aucun message d’erreur ou d’absence de délivrance ne soit retourné.
17. Droit applicable – Litiges
17.1. Loi applicable – Les présentes CGU/CGV et, plus largement, la relation contractuelle entre EKOVIO et l’Utilisateur sont soumises au droit français.
17.2. Résolution amiable – En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du Contrat, les Parties conviennent de tenter de le résoudre à l’amiable dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la notification écrite de la contestation par l’une des Parties. Cette phase de règlement amiable est obligatoire avant toute action judiciaire, à peine d’irrecevabilité, sauf urgence manifeste.
17.3. Médiation (optionnelle) – Les Parties peuvent, d’un commun accord, recourir à un médiateur commercial indépendant et neutre afin de tenter de résoudre leur différend de manière amiable, conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. Le recours à la médiation n’est qu’une faculté et n’empêche pas l’une ou l’autre des Parties de saisir le Tribunal compétent si la médiation n’aboutit pas dans un délai raisonnable.
17.4. Tribunaux compétents – À défaut de résolution amiable satisfaisante dans le délai précité, tout litige relatif au Contrat sera porté devant les tribunaux matériellement compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon, auxquels les Parties attribuent une compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence s’appliquera également en matière de référé.
18. Modifications des CGU
18.1. Modalités de modification – EKOVIO peut être amenée à modifier ou mettre à jour les termes des présentes CGU/CGV. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par tout moyen écrit (y compris par e-mail ou via une notification sur l’Application) avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
18.2. Application des nouvelles CGU/CGV – Les nouvelles CGU/CGV seront applicables à tous les nouveaux Utilisateurs dès leur mise en ligne et, pour les Utilisateurs disposant déjà d’un abonnement en cours, à compter du renouvellement de l’abonnement suivant la date d’effet des modifications. Par exception, en cas de modification imposée par une disposition légale ou réglementaire impérative, celle-ci pourra s’appliquer immédiatement à tous les Utilisateurs, y compris en cours de période d’abonnement, sans préavis.
18.3. Refus des modifications – La continuation de l’utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur des CGU/CGV modifiées vaudra acceptation de celles-ci. La modification des CGU/CGV ne confère pas à elle seule à l’Utilisateur le droit de résilier le Contrat de manière anticipée et sans frais. L’Utilisateur conserve toutefois la possibilité de ne pas accepter les nouvelles conditions et de résilier son abonnement à l’échéance de la période en cours, conformément aux dispositions de l’article 6.1 ci-dessus.
19. Dispositions spécifiques aux filières REP
19.1. Veille réglementaire – Dans le cadre des Services, EKOVIO peut mettre à disposition de l’Utilisateur des contenus de veille réglementaire (informations, actualités, documents explicatifs) et des paramétrages standards relatifs aux filières relevant de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Il est convenu que ces informations sont fournies à titre de simple support informatif. EKOVIO n’offre aucune garantie quant à l’exhaustivité, l’actualité ou la parfaite exactitude de ces contenus de veille, et ceux-ci ne sauraient être assimilés à un conseil juridique engageant la responsabilité d’EKOVIO. L’Utilisateur reste seul responsable de sa conformité réglementaire et doit, en cas de doute, consulter les textes officiels ou des conseillers spécialisés.
19.2. Paramétrage et validation par l’Utilisateur – Les barèmes d’écocontribution, catégories de produits, exemptions, seuils, dates d’effet et versions applicables aux différentes filières REP sont paramétrés dans l’Application par EKOVIO sur la base des informations publiques disponibles. Ces paramètres sont horodatés et présentés à l’Utilisateur pour vérification et validation lors de leur utilisation dans le calcul des écocontributions. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation de ces paramètres à sa situation propre avant de les valider. En tout état de cause, l’Utilisateur demeure pleinement responsable des valeurs qu’il déclare aux éco-organismes et de celles calculées par l’Application à partir de ses données, y compris dans l’hypothèse où il aurait utilisé une assistance automatisée par IA pour faciliter ses choix (voir article 20.2 ci-dessous).
19.3. Piste d’audit REP – EKOVIO conserve, pendant une durée minimale de dix (10) ans, l’historique des versions des barèmes réglementaires et les artefacts de calcul associés aux déclarations REP réalisés via l’Application. Cette conservation à long terme vise à satisfaire aux éventuelles obligations légales de conservation et aux besoins de preuve pouvant survenir (par exemple lors de contrôles d’éco-organismes ou d’audits). Les autres éléments de la Piste d’audit et Preuves sont conservés selon les durées indiquées aux articles 6.3 et 6.4 ci-dessus.
19.4. Avertissements en cas d’anomalie – L’Application comporte des mécanismes de contrôle et peut émettre des alertes ou avertissements à destination de l’Utilisateur en cas de détection d’anomalies ou d’incohérences potentielles dans les Données Client (par exemple des poids ou des volumes déclarés qui sembleraient anormalement élevés ou faibles, ou des erreurs de catégorisation de produits). Ces avertissements visent à attirer l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité de vérifier et éventuellement corriger ses données ou paramètres. Il est entendu que la responsabilité de corriger ou de compléter les Données Client incombe exclusivement à l’Utilisateur, EKOVIO n’assumant aucune responsabilité pour les conséquences d’une déclaration erronée ou incomplète due à des Données Client incorrectes.
19.5. Dépôt des déclarations REP – EKOVIO peut, si un Mandat de représentation a été dûment signé entre l’Utilisateur et EKOVIO, agir en tant que mandataire pour effectuer le dépôt matériel des déclarations réglementaires auprès des éco-organismes compétents, au nom et pour le compte de l’Utilisateur. Dans ce cas, le rôle d’EKOVIO se limite à transmettre les déclarations selon les informations fournies par l’Utilisateur, conformément à l’article 9.1 ci-dessus. En l’absence d’un tel Mandat spécifique, l’Utilisateur conserve l’entière responsabilité d’effectuer lui-même ses déclarations auprès de chaque éco-organisme concerné, dans les formes et délais requis par la réglementation applicable.
20. Intelligence Artificielle et prise de décision automatisée
20.1. Utilisation de l’IA dans le Service – EKOVIO peut avoir recours à des modèles d’Intelligence Artificielle (IA) intégrés à l’Application afin d’assister l’Utilisateur dans certaines tâches, notamment pour suggérer des classifications de produits ou des correspondances de filières sur la base des descriptions fournies. EKOVIO veille à anonymiser ou pseudonymiser dans la mesure du possible les données transmises à ces algorithmes d’IA, de sorte à respecter la confidentialité des Données Client.
20.2. Limitation – Absence de décision automatisée – Les fonctionnalités d’assistance par IA fournies via l’Application constituent de simples outils d’aide à la décision pour l’Utilisateur. EKOVIO ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni la pertinence absolue des résultats générés par l’IA (par exemple, une suggestion de catégorie REP pour un produit). En aucun cas ces fonctionnalités ne dispensent l’Utilisateur de son obligation de vérification : les décisions finales, notamment en matière de classification de produits ou de déclaration de montants, appartiennent entièrement à l’Utilisateur. L’Application ne procède à aucune décision automatisée produisant des effets juridiques pour l’Utilisateur au sens du RGPD ; l’Utilisateur conserve toujours le contrôle et la validation finale de toute action entreprise.
20.3. Responsabilité de l’Utilisateur – L’Utilisateur s’engage à considérer les suggestions ou informations générées par l’IA avec discernement et à les vérifier avant de les appliquer. Il lui incombe de valider manuellement toute classification, correspondance ou valeur proposée par l’IA avant de l’utiliser dans ses déclarations. En utilisant ces fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît qu’il demeure pleinement responsable des choix effectués et des déclarations réalisées, même s’il s’est appuyé sur une aide fournie par l’IA dans son processus décisionnel.
21. Dispositions finales
21.1. Force majeure – Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Durant toute la durée d’un évènement de force majeure, l’exécution des obligations affectées sera suspendue. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable (par exemple au-delà de deux mois), chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par notification écrite à l’autre Partie, sans indemnité, sous réserve d’en informer l’autre Partie avec un préavis raisonnable.
21.2. Autonomie des clauses – Si l’une des stipulations des présentes CGU/CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou partie, au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire définitive, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble ni altérer la validité de ses autres dispositions. Les Parties s’efforceront alors de négocier de bonne foi une clause de remplacement valable et équitable, reflétant l’intention initiale, dans la mesure du possible.
21.3. Non-renonciation – Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations prévues dans le Contrat, ou d’accorder un délai, ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation définitive à faire valoir ses droits. Toute tolérance ou renonciation ne vaudra que pour l’objet et la durée limités qui auront été expressément admis.
21.4. Langue du Contrat – Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, qui fera seule foi entre les Parties. Toute traduction éventuelle n’est fournie qu’à titre informatif. En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra.
21.5. Contacts – Pour toute question d’ordre commercial, technique ou relatif à l’exécution du Contrat, l’Utilisateur peut contacter le support EKOVIO à l’adresse support@EKOVIO.com. Pour toute question spécifique relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter l’adresse dédiée privacy@EKOVIO.com. EKOVIO s’efforce de répondre à ces sollicitations dans les meilleurs délais ouvrés.
Fin des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.